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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.855 résultats

    • Avis

    Avis 30.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant la création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française à partir de l'année académique 2000-2001

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 13.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    A) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels B) Pacte international relatif aux droits civils et politiques faits à New York le 19 décembre 1966

    Avant-projet de décret de la Communauté française