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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 20.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial, l'arrêté royal n° 67 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel paramédical dans les établissements d'enseignement spécial à l'exception des internats et de semi-internats et l'arrêté n° 439 du 3 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 22.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret de la Communauté française fixant le statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement officiel subventionné

    Avant-projet de décret de la Communauté française