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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Décret tendant à assurer la défense de la langue française la liberté d'user de leur langue dans l'exercice de leurs fonctions
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret octroyant une aide familiale garantie à la mère célibataire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant attribution des missions de formation professionnelle à un organisme créé par la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif aux activités culturelles, sportives et éducatives dans les prisons
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant approbation de l'accord de coopération des Exécutifs de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté germanophone portant modification et certaines dispositions relatives aux Comités subrégionaux de l'emploi
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret déterminant le nombre de périodes de pratique professionnelle dans l'enseignement supérieur social de type court et de plein exercice
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relative à la protection des biens culturels mobiliers
Avant-projet de décret de la Communauté française
1° Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République rwandaise fait à Kigali le 7 novembre 1989; 2° Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République des Seychelles fait à Bruxelles le 21 novembre 1989
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française