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permis | damande
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Décret déterminant le nombre de périodes de pratique professionnelle dans l'enseignement supérieur social de type court et de plein exercice
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relative à la protection des biens culturels mobiliers
Avant-projet de décret de la Communauté française
1° Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République rwandaise fait à Kigali le 7 novembre 1989; 2° Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la République des Seychelles fait à Bruxelles le 21 novembre 1989
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret organisant l'enseignement de promotion sociale
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial, l'arrêté royal n° 67 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel paramédical dans les établissements d'enseignement spécial à l'exception des internats et de semi-internats et l'arrêté n° 439 du 3 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions des centres culturels
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant la décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF)
Avant-projet de décret de la Communauté française