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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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1.832 résultats

    • Avis

    Avis 17.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant l'article 9 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et rétablissant le néerlandais comme seconde langue dans l'enseignement secondaire dans toute la Région de langue française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation de l'accord de coopération des Exécutifs de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Communauté germanophone portant modification et certaines dispositions relatives aux Comités subrégionaux de l'emploi

    Avant-projet de décret de la Communauté française