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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 19.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant l'arrêté royal n°467 du 1er octobre 1986 relatif à la rationalisation et la programmation ainsi qu'aux normes d'encadrement du personnel des centres psycho-médico-sociaux et fixant les conditions d'accès aux Fonds des bâtiments scolaires

    Avant-projet de décret de la Communauté française