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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.855 résultats

    • Avis

    Avis 23.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé à Luxembourg le 4 octobre 1993;- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé à Luxembourg le 4 octobre 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant les conditions d'octroi de la rémunération différée à certains membres du personnel temportaire de l'enseignement qui ont d'autres revenus professionnels pendant les vacances d'été

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant R63 du 20 juillet 1982 dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou a horaire réduit

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :1) Acc. eur. association entre les communautés européennes et la Roumanie2)Acc. eur . association entre les communautés européennes et la Bulgarie

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République du Chili

    Avant-projet de décret de la Communauté française