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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.832 résultats

    • Avis

    Avis 25.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Bruxelles, le 11 octobre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Urkraine, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V et appendice, 1 Protocole, et acte final, signé à Luxembourg, le 14 juin 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif au programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret règlement des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 24.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret assentiment à l'accord de Coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement du Burkina Faso

    Avant-projet de décret de la Communauté française