Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.832 résultats

    • Avis

    Avis 26.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à :Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, annexes I à X, protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, annexes 1 à XX, protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage adoptée par la Conférence à sa soixante-quinzième session - Genève, 21 juin 1988

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif à la répartition des prestations dans le cadre de l'interruption de la carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret approbation de l'Accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social Européen, conclu à Bruxelles le 9 mai 1995 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 25.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté française