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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.319 résultats

    • Avis

    Avis 26.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception de la redevance radio et télévision

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention n°150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa 64ème session

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, les protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, l'Acte final, les déclarations communes, les échanges de lettres entre la Communauté et le Royaume du Maroc, les déclarations communes de la Communauté européenne et les déclarations du Royaume du Maroc, faits à Bruxelles le 26 février 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention n°156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa soixante-septième session

    Avant-projet de décret de la Communauté française