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permis | damande
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Décret modifiant certaines dispositions du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant des mesures transitoires en vue de la nomination de membres du personnel de l'enseignement de promotion sociale titulaires d'une fonction de recrutement
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret érigeant le Musée royal de Mariemont en établissement à gestion séparée
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de l'Etat à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnaires généraux dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, certains organismes d'intérêt public qui en dépendent et dans les Universités organisées par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 19 juin 2001 en matière de pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, conclu entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant assentiment de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Arabe d'Egypte, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2000
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret sur la radiodiffusion
Avant-projet de décret de la Communauté française