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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.319 résultats

    • Avis

    Avis 34.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale, fait à Namur, le 1er juillet 2000 (2002)

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1992 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, signé à Prétoria le 11 octobre 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant les dispositions relatives aux études du secteur des sciences de la santé dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire

    Avant-projet de décret de la Communauté française