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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.319 résultats

    • Avis

    Avis 36.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation de certains profils de formation spécifiques définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif au statut administratif des membres des personnels des établissements organisés par la Communauté française qui exercent leurs fonctions dans l'enseignement de promotion sociale

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 mars 1999 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Gouvernement du Québec, d'autre part, et à la déclaration commune y annexée

    Avant-projet de décret de la Communauté française