Avis 24.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant création d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française