Avis 29.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2000
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2000/19 du Collège de la Commission communautaire française instituant un moratoire sur l'ouverture de lits de maisons de repos
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française