Avis 26.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-1996
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant exécution le décret du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française