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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Avis

    Avis 29.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 99/112 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément des plans d'évacuation et d'intervention et du programme de formation du personnel en matière de prévention et de lutte contre l'incendie, imposés aux établissements hébergeant des personnes âgées et relevant de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 29.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française concernant l'application du décret du 4 mars 1999 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française