Avis 73.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Amendements à la proposition de décret modifiant l’article 4 du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, déposés par MM. Desquesnes, Collin, Mme Goffinet, MM. Antoine, Matagne et Mme Schyns (Doc. Par., Parl. Wall., 2022-2023, n°1052/004)
Finances et budget - fiscalité — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne