Avis 71.940 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Amendements à la proposition de décret visant à instaurer un « droit à la prise », proposés par MM. Matagne, (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 913/004)
Travaux publics et transport — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne