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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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64 résultats

    • Avis

    Avis 29.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1988 déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des établissements du secteur de l'amiante ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 29.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 29.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine 1999

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 28.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception et le recouvrement de la redevance sur les prises d'eau potabilisable et de la contribution de prélèvement sur les prises d'eau souterraine non potabilisable

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 29.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant définitivement la révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavre

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 29.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location-vente de logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 28.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure d'établissement, de perception, de recouvrement, de restitution, de remboursement et d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 29.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions de délivrance en zone agricole du permis relatif au boisement, à la culture intensive d'essences forestières, à la pisciculture, aux refuges de pêche et aux activités récréatives de plein air ainsi qu'aux actes et travaux qui s'y rapportent

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 29.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'octroi de subventions aux communes pour le fonctionnement de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et pour l'élaboration ou la révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan communal d'aménagement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon