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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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19 résultats

    • Avis

    Avis 41.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer, fixant l'entrée en vigueur de l'article 14, § 2, 2° du Code wallon du Logement, et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 41.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté modifiant l'arrêté du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés déterminant les conditions sectorielles et intégrales

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 41.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon *des*(du) 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et de l'électricité et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 41.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 41.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouverenement wallon déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 87, §3, a) et c), du traité instituant la Communauté européenne et les plafonds fixés par les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 41.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises afin d'y insérer la référence au règlement 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 41.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 40.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon