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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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111 résultats

    • Avis

    Avis 42.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à certains investissements d'intérêt public

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 42.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la perception des redevances dues pour la collecte des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison conformément à la directive européenne 2000/59/CE

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 42.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau, en ce qui concerne la surveillance de l'état des eaux de surface potabilisables, des eaux souterraines et de certaines zones protégées

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 42.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant réfection de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne annulées par le Conseil d'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon