Avis 40.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté II du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon