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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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3.746 résultats

    • Avis

    Avis 16.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 18.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 juillet 1985 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage pour la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon