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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.746 résultats

    • Avis

    Avis 18.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du logement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 19.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 octobre 1987 portant le règlement organique du personnel du ministère de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 19.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution du décret du 28 juin 1988 sur les mines, fixant les formes dans lesquelles l'acte de concession purge en faveur du concessionnaire tous les droits du propriétaire de la surface et des inventeurs ou de leurs ayants droit, après qu'ils ont été entendus ou appelés

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 19.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1977 portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des denrées alimentaires et autres produits, visés dans la loi du 24 janvier 1977

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 19.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon insérant dans le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme des dispositions nouvelles relatives à l'aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé rénovant un site d'activité économique désaffecté

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon