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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.738 résultats

    • Avis

    Avis 19.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution du décret du 28 juin 1988 concernant les mines, en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'octroi, la vente, la cession, la fusion, la location ou d'amodiation de concession, y compris l'amodiation de surfaces peu importantes

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 20.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 28 janvier 1988 et du 16 juin 1988

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 20.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux conditions d'octroi de subventions aux organismes publics pour l'acquisition, l'expropriation et l'améngement d'immeubles pour le logement de personnes handicapées, de jeunes, de personnes âgées et de sans-abri ou de personnes mal logées

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon