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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43 résultats

    • Avis

    Avis 23.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon application du règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté Européenne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 23.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités techniques de détermination des valeurs des paramètres intervenant dans le calcul de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 23.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon armes faisant partie de l'équipement réglementaires des agents et préposés forestiers de la Division de la Nature et des Forêts du Ministère de la Région wallonne et dispositions particulières relatives à la détention à la garde et au port de ces armes

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 23.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 6 décembre 1985 relatif à l'octroi de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 23.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 19 novembre 1992 instaurant une prime en faveur des locataires qui rénovent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 23.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 13 mai 1993 concernant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 23.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 22 février 1990 instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 23.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 2 juillet 1992 relatif à l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration ou de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon