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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.809 résultats

    • Avis

    Avis 28.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 fixant le régime d'octroi d'allocations aux fonctionnaires des aéroports et aérodromes publics régionaux desquels il est requis d'effectuer un travail à pause ou un rôle de garde

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 27.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations d'incinération de déchets ménagers

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 28.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon