Avis 32.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-01-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les décrets et les arrêtés concernant les matières dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne et qui relèvent de la Ministre de l'Emploi et de la Formation
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon