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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.809 résultats

    • Avis

    Avis 77.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l’investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

    Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant le modèle du rapport d’étude de proportionnalité mentionné à l’article 6, § 1er, alinéa 2, du décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de profession

    Politique de l'emploi — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant le modèle du rapport d’étude de proportionnalité mentionné à l’article 6, § 1er, alinéa 2, du décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de profession pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution

    Politique de l'emploi — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)