Avis 28.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles, le 5 mai 1998
Proposition d'ordonnance de la Commission communautaire commune