Avis 23.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-1993
- Demandeur d'avis:
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant en ce qui concerne l'article premier, l'arrêté royal du 4 août 1969 relatif à l'octroi de subventions aux équipes agréées d'inspection médicale scolaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française