Avis 67.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-06-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX rendant applicable le congé parental corona aux membres des personnels de l’enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française de bénéficier du congé parental corona
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française