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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.096 résultats

    • Avis

    Avis 67.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n° xx portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du Covid-19

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arreté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2014 relatif au développement de l'action d'Education permanente dans le champ de la vie associative

    Education permanente et animation culturelle — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n° XX permettant de déroger au prescrit de certaines règles statutaires relatives aux personnels de l’enseignement et des centres psycho-médico sociaux dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2019 portant exécution du décret du 11 octobre 2018 relatif à l’implémentation de dispositifs de différenciation et d’accompagnement personnalisé dans l’enseignement fondamental et secondaire

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n° 1 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des soldes de subventions et des délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-2019

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de pouvoirs spéciaux n°2 du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d’un fonds d’urgence et de soutien

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

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