Avis 42.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2007
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française