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Décret relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux, déposée par MM. Dispa, Lomba, Evrard et Hazée (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n°702/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l'articIe 1er de I'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à I'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant I'amélioration de la performance énergétique et I'utilisation rationnelle de I'énergie dans les bâtiments (UREBA) afin d'étendre ce dispositif aux zones de secours, déposée par M. Bastin (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 697/001)
Politique de l'énergie — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret insérant un article 257/1 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'octroyer une exonération du précompte immobilier aux particuliers touchés par les tornades du 19 juin 2021 ou les inondations du 14 au 16 juillet 2021 et instaurant des aides compensatoires aux communes et aux provinces, déposée par M. Antoine (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 667/001)
Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les articles 2 et 6 du décret du 27 juin1996 relatif aux déchets en vue de limiter l'usage du ticket de caisse, déposée par Mme Mauel, M. Clersy, Mme Pécriaux, M. Maroy, Mme Ahallouch et M. Hazée (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 567/001)
Environnement et politique de l'ea — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française afin de permettre un soutien financier des clubs sportifs wallons en suite de la crise sanitaire de la Covid-19, déposée par MM. Antoine, Collin, Mme Goffinet, MM. Matagne, Desquesnes et Mme Greoli (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 505/001)
Décrets portant transfert de compétences (application art. 138 et 139 Constitution) — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret relatif aux subventions visant à augmenter les aménagements cyclables, déposée par MM. Matagne, Desquesnes, Mme Schyns, M. Collin, Mme Greoli et M. Dispa (Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 199/001)
Travaux publics et transport — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret encadrant la conversion de véhicules à moteur thermique en véhicules à moteur alimenté par un carburant de substitution de nature électrique ou hydrogène, déposée par MM. Matagne, Antoine, Desquesnes, Mme Schyns et M. Colin (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 450/001)
Travaux publics et transport — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret insérant dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation les articles L1122-20/1 et L2212-15/1 relatifs à l’enregistrement des séances des conseils communaux et provinciaux, déposé par MM. Dispa, Matagne, Mme Goffinet et M. Desquesnes (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 451/001)
Politique de l'emploi — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l’article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du Code de la démocratie locale et la décentralisation, déposée par MM. Dispa, Collin, Bastin, Desquesnes, Mmes Greoli et Schyns (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 452/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret visant à la promotion de l’équipement pour les véhicules électriques et à la réforme de la taxation, déposée par M. Antoine, Mme Goffinet, MM. Desquesnes et Matagne (Doc. parl., Parl. wall., 2019-2020, n° 227/001)
Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne