Avis 20.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-1991
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret étendant le droit d'action judiciaire du Collège des bourgmestre et échevins aux préjudices subis par leurs administrés en matière d'environnement et créant un fonds destiné à financer des programmes spécifiques d'études et de protection de l'environnement
Proposition de décret de la Région wallonne