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7 résultats
Décret modifiant l’article 4 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, déposée par MM. Desquesnes, Collin, Mme Goffinet, MM. Antoine, Matagne et Mme Schyns (Doc. parl., Parl. wall., 2022-2023, n° 1052/001)
Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret insérant un article 57/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation afin de limiter à deux pour cent l’indexation des loyers en vue de faire face à l’inflation, déposée par M. Mugemangango, Mme Lekane, MM. Beugnies, Hermant, Mme Bernard et M. Dupont (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 1027/001)
Logement - baux d'habitation (à loyer) — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret établissant une expérience-pilote de déploiement de points de recharge intégrés aux poteaux d’éclairage public, déposée par MM. Matagne, Desquesnes, Mme Goffin et M. Antoine (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 926/001)
Travaux publics et transport — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les articles L1123-27/1 et L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L3122-6/1 en vue d’amplifier le déploiement de points de recharge pour les véhicules électriques, déposée par MM. Matagne, Desquesnes, Antoine, Dispa, Bastin et Mme Goffinet (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 914/001)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret relatif à l’électrification progressive des emplacements de stationnement, déposée par MM. Matagne, Desquesnes, Mme Goffinet, M. Antoine et Mme Schyns (Doc. Parl., Parl. Wall., 2021-2022, n° 927/001)
Aménagement du territoire — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret visant à instaurer un « droit à la prise », déposée par MM. Matagne, Desquesnes, Antoine et Mme Goffinet (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 913/001)
Travaux publics et transport — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les articles D.II.13, D.II.15 et D.IV.58 du Code du Développement territorial afin de modifier les effets de l’abrogation du schéma d’orientation local, déposée par MM. ANTOINE, DISPA, BASTIN, DESQUESNES, Mmes SCHYNS et GOFFINET (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 603/001)
Aménagement du territoire — Proposition de décret de la Région wallonne