Avis 56.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2014
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'organiser le financement externe des certificats verts via un intermédiaire (déposée par MM. Dermagne et Fourny)
Politique de l'énergie — Proposition de décret de la Région wallonne