Avis 36.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2004
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Proposition de décret instituant le contrôle des dépenses électorales (déposée par MM. Bayenet, Fontaine, Desgain et Liénard)
Proposition de décret de la Région wallonne