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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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21 résultats
Décret portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki, le 17 mars 1992
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret relatif à l'office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret étendant le droit d'action judiciaire du Collège des bourgmestre et échevins aux préjudices subis par leurs administrés en matière d'environnement et créant un fonds destiné à financer des programmes spécifiques d'études et de protection de l'environnement
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret relatif aux établissements classés eu égard à leurs risques et nuisances pour l'environnement
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret organique de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme dans la Région Wallonne
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la mise à jour des plans d'alignement et de délimitation des chemins vicinaux en Région wallonne
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret organique de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme dans la Région Wallonne
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret accordant une aide supplétive aux éleveurs de porcs victimes des mesures d'abattage prises dans le cadre de la lutte contre la peste porcine
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret relatif aux plans d'alignement de la voirie communale
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Proposition de décret de la Région wallonne