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Avis 66.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-02-2020

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Proposition de décret relatif aux modes de transports doux et partagés en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales, déposée par M. Matagne, Mmes Goffinet, Vandorpe, M. Desquesnes, Mme Schyns et M. Bastin (Doc. Parl., Parl. wall., 2019-2020, n°65/1)

Travaux publics et transport — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 64.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-09-2018

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret relatif à l’organisation de la consultation populaire régionale, déposée par MM. Antoine, Collignon, Mouyard, Fourny et Puget (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n°1131/001)

Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 63.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-07-2018

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret introduisant la procédure du «saut de génération» au sein du Code des droits de succession, déposée par Mme Kapompole, M. Collignon, Mme Vienne, MM. Dupont et Dermagne (Doc. Parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 1112/1)

Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 63.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2018

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret modifiant l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’instaurer l’automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier, déposée par MM. Fourny et Drèze (Doc. parl., Parl.wall., 2015-2016, n° 301/001)

Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 62.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret visant à abaisser l’âge du droit de vote à 16 ans pour les élections locales (déposée par MM. Daele et Hazée)

Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 61.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2017

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Décret visant à insérer un article 1er bis et à modifier l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux pour reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible

Bien-être des animaux — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 59.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-09-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Proposition de décret spécial instituant la consultation populaire (déposée par MM. Collignon, Mouyard, Fourny et Puget)

Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 59.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-08-2016

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Proposition de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à instaurer le vote panaché (déposée par MM. Antoine, Fourny et Mme Salvi)

Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 59.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-06-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Proposition de décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à créer un service public local (déposée par M. Desquesnes, Mmes Waroux, Moinnet, MM. Arens, Antoine et Drèze)

Aide aux personnes - Aide sociale — Proposition de décret de la Région wallonne

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Avis 59.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-06-2016

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Parlement Wallon

Proposition de décret modifiant les articles L1122-18, L1124-1, L1211-3 et L1212-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et visant à créer un service public local (déposée par M. Desquesnes, Mmes Waroux, Moinnet, MM. Arens, Antoine et Drèze)

Aide aux personnes - Aide sociale — Proposition de décret de la Région wallonne