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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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60 résultats

    • Avis

    Avis 57.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret limitant la rémunération des gestionnaires publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique ainsi qu'au sein des intercommunales déposée par MM. Jeholet, Crucke, Wahl, Dodrimont, Knaepen et Bellot (Doc.123 (2014-2015) N° 1 et 2) (Amendements proposés par M. Hazée)

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 57.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret limitant la rémunération des gestionnaires publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution déposée par MM. Jeholet, Crucke, Wahl, Dodrimont, Knaepen et Bellot (Doc.124 (2014-2015) N° 1)

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 54.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (déposée par MM. Collignon, Borsus, Hazée et Prévot)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux (déposée par MM. Dupriez, Senesael, Elsen, Mme Pary-Mille et Consorts)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 48.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2010
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (déposée par MM. W. Borsus et Consorts)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 48.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2010
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (déposée par Mme Ch. Bertouille et Consorts)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret instituant l'usufruit locatif en vue de créer des logements à loyers modérés via un partenariat public/privé (déposée par MM. W. Borsus et Consorts)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret relatif à la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon (déposée par MM. R. Thissen et Consorts)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2009
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret spécial visant à assurer la constitutionnalité du scrutin régional et à répondre à l'arrêt 149/2007 de la Cour constitutionnelle (déposée par M. M. Cheron et Consorts)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (déposéepar MM. E. Stoffels, H. Grommes, Mme M. Dethier-Neumann et M. J-C. Meurens)

    Proposition de décret de la Région wallonne