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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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157 résultats

    • Avis

    Avis 73.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l’usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des centres publics d’action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, déposée par MM. Dispa, Crucke, Mmes Schyns, Vandorpe, MM. Collin et de Lamotte (Doc.parl., Parl. wall., 2022-2023, n°1249/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l’usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des organismes de type 2 et 3 au sens de l’article 3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, déposée par M. Crucke, Mme Schyns, M. Desquesnes, Mme Goffinet et M. Antoine (Doc.parl., Parl. wall., 2022-2023, n°1247/001)

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret visant à contrôler l’activité des représentants d’intérêt voulant influencer l’action du Parlement wallon, déposée par M. Desquesnes, Mme Goffinet, MM. Bastin, Crucke, Collin et Dispa (Doc. parl., Parl. wall., 2022-2023, n° 1218/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret créant un registre des cadeaux octroyés au Pouvoir exécutif, déposée par M. Desquesnes, Mme Goffinet, MM. Antoine, de Lamotte, Mmes Schyns et Vandorpe (Doc.parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1216/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret visant à contrôler l’activité des représentants d’intérêt voulant influencer l’action du Gouvernement wallon, déposée par M. Desquesnes, Mme Goffinet, MM. Bastin, Crucke, Collin et Dispa (Doc. Parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1217/001)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret insérant un article 13/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en vue d’interdire les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 15 mars, déposée par MM. Beugnies, Mugemangango, Mmes Vandevoorde, Lekane, M. Liradelfo et Mme Pavet (Doc.parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1077/001)

    Logement - baux d'habitation (à loyer) — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2022
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret instaurant le contrôle des comptes du Parlement wallon par la Cour des comptes en vertu de l’article 180 de la Constitution, déposée par MM. Desquesnes, Bastin, Antoine, Collin et Mme Vandorpe ( Doc. Parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1104/001)

    Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret insérant un article 57/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation afin de limiter à deux pour cent l’indexation des loyers en vue de faire face à l’inflation, déposée par M. Mugemangango, Mme Lekane, MM. Beugnies, Hermant, Mme Bernard et M. Dupont (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 1027/001)

    Logement - baux d'habitation (à loyer) — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)