Avis 14.186 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Région wallonne
Décret sur la réparation des dommages causés par le gibier
Proposition de décret de la Région wallonne
Avis
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21 résultats
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Avis 18.608 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Région wallonne
Décret visant à dispenser les laiteries d'appliquer le super prélèvement dans le secteur laitier, aux producteurs de moins de 200.000 litres de lait en production principale
Proposition de décret de la Région wallonne
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Avis 19.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Région wallonne
Décret concernant la liberté d'accès des citoyens et des travailleurs à l'information relative à l'environnement
Proposition de décret de la Région wallonne
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Avis 16.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Région wallonne
Décret visant à créer un institut régional de contrôle des installations nucléaires
Proposition de décret de la Région wallonne
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Avis 20.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Région wallonne
Décret organisant certaines mesures fiscales en faveur de la production forestière à long terme
Proposition de décret de la Région wallonne
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Avis 14.849 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Région wallonne
Décret relatif à la rationalisation du secteur de la distribution de l'électricité et du gaz
Proposition de décret de la Région wallonne
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Avis 16.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Région wallonne
Décret relatif à la protection des oiseaux
Proposition de décret de la Région wallonne
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Avis 16.263 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Région wallonne
Amendements à la proposition de décret relatif à la rationalisation du secteur de la distribution de l'électricité et du gaz
Proposition de décret de la Région wallonne
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Avis 20.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Région wallonne
Décret portant création d'un Service des Etudes de la Statistique
Proposition de décret de la Région wallonne
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Avis 16.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Région wallonne
Décret stimulant en Wallonie l'accession de jeunes chômeurs à une carrière d'indépendant ou à l'installation, à leur initiative, de petites et moyennes entreprises
Proposition de décret de la Région wallonne