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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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178 résultats

    • Avis

    Avis 57.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret limitant la rémunération des gestionnaires publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution déposée par MM. Jeholet, Crucke, Wahl, Dodrimont, Knaepen et Bellot (Doc.124 (2014-2015) N° 1)

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 56.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'organiser le financement externe des certificats verts via un intermédiaire (déposée par MM. Dermagne et Fourny)

    Politique de l'énergie — Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 56.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret spécial visant à instituer la consultation populaire régionale (déposée par MM. Hazée, Borsus, Bolland et Prévot)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 55.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres du collège communal, du collège provincial, des organes des intercommunales et des organes du comité de gestion des associations de projets (déposée par MM. Borsus, Wahl, Mme Pary-Mille, M. Neven, Mmes Reuter et Bertouille)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 55.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels aux personnes qui exercent une mission de service public au sein d'une commune, d'une province, d'une intercommunale ou d'une association de projets (déposée par Mme Bertouille, MM. Borsus, Wahl, Mme Pary-Mille, M. Neven et Mme Reuter)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 55.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'interdire le port de signes convictionnels au président et au personnel des centres publics d'action sociale (déposée par Mme Pary-Mille, MM. Borsus, Wahl, Neven, Mmes Reuter et Bertouille)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 54.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (déposée par MM. Collignon, Borsus, Hazée et Prévot)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux (déposée par MM. Dupriez, Senesael, Elsen, Mme Pary-Mille et Consorts)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 48.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2010
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (déposée par MM. W. Borsus et Consorts)

    Proposition de décret de la Région wallonne