Avis 39.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents (déposée par Mme Françoise Schepmans et M.Philippe Fontaine)
Proposition de décret de la Communauté française