Avis 27.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret portant création d'une taxe sur l'exposition au public de la publicitédéposée par M.Antoine et Consorts (Doc. Parl. Com. Fr. 238-1 97/98)
Proposition de décret de la Communauté française