Avis 45.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale