Avis 27.676 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale